Ce qu’est la nLPD
La nLPD est la loi fédérale sur la protection des données dans sa version révisée, entrée en vigueur en Suisse le 1er septembre 2023. Elle s’applique aux entreprises qui traitent des données personnelles : clients, collaborateurs, fournisseurs. Elle rapproche le droit suisse du RGPD européen, avec ses propres particularités.
Les principes utiles à retenir
- Ne traiter que les données nécessaires, pour un but connu.
- Informer les personnes concernées de la façon dont leurs données sont utilisées.
- Protéger les données par des mesures techniques et organisationnelles adaptées.
- Encadrer la communication de données à l’étranger, selon le niveau de protection du pays de destination.
- Documenter les traitements, en particulier quand ils présentent des risques élevés.
Cette présentation est volontairement simplifiée et ne remplace pas un avis juridique.
Ce que ça change quand on utilise l’IA
Envoyer un dossier client à un assistant en ligne, c’est transmettre des données personnelles à un tiers, souvent à l’étranger. Avant de le faire, une PME doit savoir quelles données partent, où elles sont traitées, si l’éditeur peut les réutiliser et comment les personnes concernées en sont informées. Pour une fiduciaire, le secret professionnel s’ajoute à ces questions.
Les leviers pratiques
- Faire tourner l’IA en local, pour que les données ne quittent pas votre infrastructure.
- Limiter ce qu’on transmet au modèle : seulement les informations utiles à la tâche.
- Journaliser les traitements, pour pouvoir dire ce qui a été fait et sur quelles données.
- Choisir des fournisseurs dont les conditions sont claires sur l’usage des données.
Nous détaillons les questions à se poser dans notre article sur la nLPD et les données envoyées à une IA.