Ce qu’est l’AI Act
L’AI Act, ou règlement européen sur l’intelligence artificielle (règlement (UE) 2024/1689), est le premier cadre légal d’ensemble consacré à l’IA. Il est entré en vigueur le 1er août 2024, avec une application étalée dans le temps selon les catégories d’obligations.
Une approche par niveaux de risque
- Risque inacceptable : certains usages sont interdits, comme la notation sociale des personnes.
- Haut risque : les systèmes utilisés dans des domaines sensibles (recrutement, crédit, accès à des services essentiels…) sont soumis à des exigences fortes : gestion des risques, qualité des données, documentation, contrôle humain.
- Risque limité : des obligations de transparence, par exemple informer une personne qu’elle échange avec une IA.
- Risque minimal : la plupart des usages courants, comme un filtre anti-spam, sans obligation particulière.
Le texte prévoit aussi des règles pour les fournisseurs de modèles d’IA à usage général.
Pourquoi une PME suisse peut être concernée
L’AI Act s’applique aux systèmes mis sur le marché européen ou dont les résultats sont utilisés dans l’Union. Une entreprise de Suisse romande qui travaille avec des clients en France voisine doit donc se poser la question. La plupart des usages de bureau (préparer une relance, classer des pièces, résumer un entretien) relèvent des catégories à faible risque, mais il faut le vérifier cas par cas.
Ce que ça change concrètement
Les bonnes pratiques que le règlement encourage sont aussi de bonnes pratiques tout court : savoir quels systèmes d’IA on utilise et pour quoi, garder un contrôle humain sur les décisions, documenter les traitements et informer les personnes concernées. Côté suisse, la nLPD encadre déjà les données personnelles traitées par l’IA.
Cette présentation est simplifiée et ne remplace pas un avis juridique.